Le Réparateur agit pour son compte et en son nom propre. Il est responsable vis-à-vis de son Client, des engagements pris par lui.

 

Article 1 – Réception

Lors du dépôt du véhicule dans les locaux du Réparateur, il est obligatoirement établi un ordre de réparation et/ou un ordre de réception, ou le cas échéant un devis, précisant la nature des travaux demandés et/ou envisagés.
Le Client (ou son représentant dûment mandaté) a l’obligation de signer ce document. Cette signature conditionne la prise en charge du véhicule et vaut accord sur les prestations à réaliser ainsi qu’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
À défaut de signature, le Réparateur se réserve le droit de refuser la prise en charge du véhicule. Si le Client laisse néanmoins le véhicule dans les locaux du Réparateur sans formalisation écrite, il sera réputé avoir accepté les présentes CGV, y compris l’application des frais de gardiennage.
Un état des lieux peut être effectué à la réception afin de constater l’état général du véhicule (kilométrage, niveau de carburant, accessoires présents, éventuels dommages apparents). Dans ce cadre, le Réparateur se réserve le droit de prendre des photographies du véhicule à titre de preuve et pour assurer la traçabilité de son état au moment de la prise en charge.
Le Réparateur n’est responsable que des objets ou accessoires expressément déclarés et confiés à l’accueil. Les autres effets personnels laissés dans le véhicule relèvent de la seule responsabilité du Client.
À compter de cette réception et jusqu’à sa restitution, le véhicule est placé sous la garde du Réparateur, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétention en cas de non-paiement.
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Article 2 – Consigne

Le Réparateur n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à l’accueil. En cas de protocole sanitaire, le client se conforme aux instructions données par le réparateur. Le client doit respecter les instructions et consignes affichés au sein de l'établissement pour des raisons de sécurité, de sûreté et de confidentialité.

Article 3 – Estimation / Devis

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise si elle n’a pas fait l’objet d’un accord du Client.

Article 4 – Exécution des travaux

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, le Réparateur devra informer le Client. Un devis supplémentaire est établi et soumis à acceptation.

Article 5 – Pièces de rechange et accessoires

Les pièces de rechange et accessoires commandés spécialement seront payables d’avance sans escompte. Passé un délai de 48 heures à compter de la livraison, les pièces détachées et accessoires ne seront ni repris, ni échangés. Les travaux effectués avec des pièces fournies par le client ne bénéficient d’aucune garantie commerciale.

Article 6 – Pièces remplacées

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, sauf en cas d’échange standard, de consigne ou de garantie. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées.

Article 7 – Ventes de marchandises / articles divers

Les articles de marchandises tels que accessoires, produits d’entretien, additifs divers ne sont ni repris ni échangés.

Article 8 – Carburant

Le carburant nécessaire aux véhicules dans le cadre des essais routiers, diagnostics, recherches de pannes et contrôles divers reste à la charge du Client.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

La responsabilité des marchandises vendues est transférée au Client dès la délivrance, mais la propriété n’est acquise qu’après paiement complet.

Article 10 – Assurances

Le Réparateur est étranger à toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client. Le Client reste tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations.

Article 11 – Livraison / Restitution

La date limite de livraison du véhicule est déterminée selon les possibilités du Réparateur. En cas de retard lié à l’approvisionnement ou à la force majeure, le Réparateur en informera le Client. Le Client devra prendre livraison dans les meilleurs délais sous peine de frais de gardiennage.

Article 12 – Indemnités d’encombrement / frais de gardiennage

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au Client à compter du 6e jour suivant la mise à disposition du véhicule ou du devis. Les frais de gardiennage sont facturés au tarif affiché en atelier. Tout véhicule laissé plus de 3 mois peut faire l’objet d’une procédure de vente judiciaire ou d’une mise en fourrière.

Article 13 – Location d’espace parking

La location d’espace parking fait l’objet d’un contrat distinct et de conditions particulières.

Article 14 – Paiement & recouvrement

Le règlement s’effectue au comptant, sauf accord particulier. Les factures sont établies selon les tarifs en vigueur. En cas de retard, des pénalités de retard et frais de recouvrement s’appliqueront conformément à la loi.

Article 15 – Garantie des pièces de rechange

Les pièces de rechange bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an (pièces et main d’œuvre) contre tout défaut reconnu. La garantie ne couvre pas l’usure normale, un usage anormal ou un entretien défectueux.

Article 16 – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social pour les clients professionnels ; droit commun pour les particuliers.

Article 17 – Droit de rétention

En cas de non-paiement, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention sur le véhicule conformément à l’article 2286 du Code civil.
Article 18 – Médiation
La société est adhérente au dispositif de médiation du Conseil National des Professions de l’Automobile Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation FNA Médiation :
directement sur le site : www.mediateur.fna.fr ou par mail : mediateur@fna.fr

Article 19– Traitement des données collectées

Station95 met en œuvre un traitement de données personnelles pour la gestion de la relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en s’adressant à Station95, 8 rue Jean-Baptiste Néron, 60540 Bornel.

Article 20 – Force majeure

La responsabilité du Réparateur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 21 – Collecte et élimination des déchets

Le Réparateur fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et autres déchets automobiles conformément à la réglementation en vigueur. Cette prestation peut être facturée selon les méthodes affichées en atelier.

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour à tout moment par le garage station95, sans préavis.
Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site station95.fr afin de se tenir informé de la version en vigueur au moment de sa commande ou du dépôt de son véhicule.

Toute prestation réalisée par le garage Station95 est soumise aux CGV applicables à la date de la signature de l’ordre de réparation, du devis ou de la réception du véhicule par le Client.

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